Secret professionnel: avocats et gouvernement irreconcilables?

“Sur le secret professionnel de l’avocat, les senators nous ont planté un couteau dans le dos.” » Ainsi s’exprimait en Septembre le presidente du Conseil national des barreaux, Jérôme Gavaudan. The voice of the instance representing les quelque 70 000 avocats de France, illustre le malaise d’une profession sur l’une des dispositions du projet de loi pour la confiance dans l’institute judiciaire. The powerful Paris bar called to manifest on November 16 against the text, almost at the end of the parliamentary process. Évènement rare, un amendement du gouvernement pourrait faire evolute à nouveau le texte decrié, malgré le compromis trouvé entre députés et Sénateurs.

Un petit retour en arrière s’impose. Au départ, la réforme du garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti prévoyait, à l’article 3, de consecracer le secret professionnel des avocats en Matière de défense d’un client, y compris avant l’ouverture péléture, y compris avant l’ ouverture péléture de la consecrer le secret professionnel des avocats en matière de défense d’un client, y compris avant l’ouverture de la l’ouverture pévoyait. Les députés ont étendu cette guarantee du secret des échanges entre un avocat et un client aux activités de conseil, secret qui a été écorné au fil du temps par la jurisprudence. Sur ce dernier point, le Sénat n’a pas totalement suivi l’Assemblée nationale. The Senators considered that the professional secret in the matter of counsel could not be opposed in the affairs of fiscal fraud and corruption (as well as the laundering of these crimes). “Nous avons considered qu il était normal que la société conserve des moyens d’action sur sujets, comme la fraude fiscale ou la corruption, qui touchent directement à l’essence même de la société, à la démocrati. à l’impôt “, avait explained the rapporteur au Sénat Philippe Bonnecarrère (Union centriste).

Éric Dupond-Moretti regrets the “malentendu” et se dit prêt à retirer un arên

The exceptions (auxquelles s’ajoute le financement du terrorisme) ont été maintenues dans le texte de compromis trouvé le 21 octobre entre les les députés et les senators, au grand dam des avocats. Les échanges se sont poursuivis en coulisse, entre le ministère et les bâtonniers. Éric Dupond-Moretti, dans une lettre qui leur était adressée le 12 noembre, a cherché à “dissiper” un “malentenu”. “Sous la protection du droit actuel, la protection de ce secret n’a jamais été absolue”.

Dans son courrier, le garde des Sceaux rappelle toutefois qu’il est prêt à proposer la suppression d’un arile. Lorsque le Parlement est amené à se prononce sur un texte issu d’une Commission mixte paritaire conclusive, seul le gouvernement est en mesure de déposer des amendments, pour faire évolue à la marge le projet de loi. Globally, cette pratique est assez extranelle. The passage, qui devrait être withdrawn, indicates that the secret professionnel en matière de conseil nétait pas opposable ” lorsque l’avocat a fait l’objet de manœuvres ou actions aux fins de permettre, de façon non la Commission, de façon non intentionnelle, pursuit ou la dissimulation d’une infraction’.

Un passage particulier problématice, selon le président du Conseil national des Barreaux, common in the Public Sénat. « Il ya de vraies avances procedurales dans cet article, mais elles sont contrebalancées par la suite du texte. D’abord sur les exceptions, et sur le fait qu’en toute matière, le juge pourrait considerar qu’un avocat, qui n’est ni auteur ni complice, aurait pu être manipulé “, s’inquiète Maître Jérôme Gavaudan. The disposition aurait pour consequence dommageable, selon les avocats, d’abîmer le lien de confiance entre un avocat et un client. L’article, même amendedé, pose trop “d’incertitudes”, selon eux.

“Le secret professionnel, c’est un tout”, insists the president of the Conseil National des Barreaux

Les results de la Commission mixte paritaire, ainsi que l’amendement de suppression déposé par la Chancellerie, seront examinées ce 16 novembre à l’Assemblée nationale, then le judi 18 novembre au Sénat. Amendment and preparation avec les deux Commissions des lois des deux assemblées.

On Monday, the Conseil national des barreaux met in general assembly and responded to the ministerial missive and expressed its intention to withdraw the article. La solution de compromise du ministère ne soulage qu’en partie le CNB. “Les exceptions sont gênantes”, Martèle Jérôme Gavaudan. “The professional secret, I don’t know. Il est absolu. Il concerne la defense, comme le conseil, avec cette idée qu’on ne peut pas visiser. Il ya une continuité entre la notion de conseil et de défense. »

Comme le ministre de la Justice, Philippe Bonnecarrère (lui-même avocat de profession) conteste cette confirmation. “La profession s’est autoconvincue qu’elle disposait d’un secret professionnel général.” Elle vit sur un mythe : le problème, c’est qu’il n’existe pas. » The senator recalls that the article does not organize any recursion in relation to existing law, and that it constitutes au contraire une “advance”.

Currently, the Code of Criminal Procedure does not specify which documents are seized during a search. The jurisprudence permits the seizure of documents, made in the framework of an activity of counsel, in the case where a person having committed an offense has not yet appointed a lawyer as his defense counsel. Après le vote de la loi confiance dans la justice, ce type de seisie pourrait être impossible, sauf si la procédure porte sur des faits de fraude fiscale, financement du terrorisme ou de corruption.

Un senator note que ces debates interviennent dans un contexte qui n’est pas le most favorable, puisque le conseil de l’ordre des avocats renouvelle actuellement ses membres.

Leave a Comment