Insertion of a faculty of redemption in a contract subsequent to subscription

Civ.2um7 juillet 2022, no. 16-17.147.

Facts : The underwriter of a contractreassurance-vibe sollicite et obtains plusieurs avances jusqu’en 2007. Par lettre date du mois de mars 2011, l’underwriter l’informe qu’à default de réponse à sa demande de compensation des sommes dues au titre des avances, il avait procédé au rachat total de son contrat. N’ayant pas obtenu le […]

Connectez-vous pour lire la suite

This article is reserved for subscribers.

Déjà abonné à l’Argus de l’assurance ?

Sing in

Le Lorem Ipsum est simplimenter du faux texte employé dans la composition et la mise en page avant impression. Le Lorem Ipsum est le faux texte standard de l’imprimerie depuis les années 1500, quand un peintre anonyme assemble ensemble des morceaux de texte pour réaliser un livre spécimen de fontes de texte. Il n’a pas fait que survivre cinq siècles, mais s’est aussi adapté à la bureautique informatique, sans que son contenu n’en soit modifiedi. Il a été popularisé dans les années 1960 thanks to the sale of Letraset sheets containing passages of Lorem Ipsum, and, more recently, by its inclusion in des applications de mise en page de texte, comme Aldus PageMaker.

Subscribe

Vous n’êtes pas encore abonné ?

Discover our formulas and access unlimited articles

Leave a Comment