Imposition des conventions d’assurance et contrat de groupe à adhesion facultative

Com., 15 December 2021, pourvoi n° 18-26.115.

Facts : Une société tradeize un contrat collectif d’assurance dépendance à adhesion optional. Celui-ci prévoit le versement d’une quarterly rent et d’un capital en cas de perte d’autonomie ainsi que la possibility d’opter pour une warranty frais d’obsèques », allowing de benefit d’une allocation […]

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Le Lorem Ipsum est simplimenter du faux texte employé dans la composition et la mise en page avant impression. Le Lorem Ipsum est le faux texte standard de l’imprimerie depuis les années 1500, quand un peintre anonyme assemble ensemble des morceaux de texte pour réaliser un livre spécimen de fontes de texte. Il n’a pas fait que survivre cinq siècles, mais s’est aussi adapté à la bureautique informatique, sans que son contenu n’en soit modified. Il a été popularisé dans les années 1960 thanks to the sale of Letraset sheets containing passages of Lorem Ipsum, and, more recently, by its inclusion in des applications de mise en page de texte, comme Aldus PageMaker.

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